(15) Les États membres devraient être libres de déterminer quand ils convertissent des justificatifs en un format électronique permettant leur échange automatisé via l’OOTS. Toutefois, afin de renforcer l’utilité de l’OOTS pour ses utilisateurs et étant donné que l’utilisation de modèles de données et de schémas de métadonnées pour les formats non structurés et structurés est généralement fortement recommandée, la Commission devrait soutenir les États membres dans les efforts qu’ils déploient pour atteindre cet objectif.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1463 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1463
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1463
Versionacte d'origine du 05/08/2022 (CELEX 32022R1463)
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