(17) Afin de réduire au minimum la quantité de données échangées, dans le cas des justificatifs structurés, si un seul sous-ensemble de données est requis dans la demande de justificatifs, le fournisseur de justificatifs ou une plateforme intermédiaire, le cas échéant, pourrait permettre le filtrage automatisé des données et, lorsque c’est nécessaire pour le transfert, la transformation des données pour le compte du responsable du traitement des données, de sorte que seules les données demandées soient échangées.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1463 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1463
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1463
Versionacte d'origine du 05/08/2022 (CELEX 32022R1463)
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