(18) Lorsque les États membres gèrent des registres et services nationaux qui jouent le même rôle que le répertoire des services de données ou que l’intermédiaire des justificatifs, ou un rôle équivalent à ceux-ci, ils ne devraient pas être tenus de faire deux fois le travail en contribuant aux services communs concernés. Toutefois, dans ce cas, ils devraient veiller à ce que leurs services nationaux soient connectés aux services communs de manière à pouvoir être utilisés par d’autres États membres. Ces États membres devraient également pouvoir copier les données pertinentes des registres ou services nationaux vers le répertoire des services de données ou l’intermédiaire des justificatifs.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1463 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1463
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1463
Versionacte d'origine du 05/08/2022 (CELEX 32022R1463)
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