Règlement d’exécution (UE) 2022/1463 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1463
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1463
Versionacte d'origine du 05/08/2022 (CELEX 32022R1463)
RéférenceConsidérant 18 du règlement d’exécution (UE) 2022/1463EUR-Lex →

(18) Lorsque les États membres gèrent des registres et services nationaux qui jouent le même rôle que le répertoire des services de données ou que l’intermédiaire des justificatifs, ou un rôle équivalent à ceux-ci, ils ne devraient pas être tenus de faire deux fois le travail en contribuant aux services communs concernés. Toutefois, dans ce cas, ils devraient veiller à ce que leurs services nationaux soient connectés aux services communs de manière à pouvoir être utilisés par d’autres États membres. Ces États membres devraient également pouvoir copier les données pertinentes des registres ou services nationaux vers le répertoire des services de données ou l’intermédiaire des justificatifs.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1463. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).