(2) Les spécifications techniques et opérationnelles du système technique «une fois pour toutes» (OOTS) figurant dans le présent règlement devraient fixer les principales composantes de l’architecture de l’OOTS et définir les rôles et obligations techniques et opérationnels de la Commission, des États membres, des demandeurs de justificatifs, des fournisseurs de justificatifs et des plateformes intermédiaires. En outre, ces spécifications devraient établir un système d’enregistrement permettant de surveiller les échanges et de délimiter la responsabilité concernant la maintenance, l’exploitation et la sécurité de l’OOTS.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1463 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1463
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1463
Versionacte d'origine du 05/08/2022 (CELEX 32022R1463)
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