Article considérant 21

(21) Certaines des procédures visées à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1724 requièrent que des justificatifs puissent être demandés au nom d’une personne physique ou morale. Par exemple, certaines procédures étant pertinentes pour les entreprises, les entrepreneurs devraient pouvoir demander l’échange de justificatifs en leur nom propre ou par l’intermédiaire d’un représentant. Le règlement (UE) no 910/2014 établit un cadre juridique de confiance pour les moyens d’identification électronique délivrés aux personnes morales ou aux personnes physiques représentant des personnes morales. La reconnaissance mutuelle des moyens d’identification électronique nationaux prévue par ledit règlement s’applique à ces cas de représentation. Le présent règlement devrait donc s’appuyer sur le règlement (UE) no 910/2014, ainsi que sur tout acte d’exécution adopté sur la base de celui-ci, pour l’identification des utilisateurs dans des cas de représentation. Le groupe de coordination du portail et ses sous-groupes devraient coopérer étroitement avec les structures de gouvernance établies en vertu du règlement (UE) no 910/2014 afin de contribuer à l’élaboration de solutions pour les pouvoirs de représentation et les mandats. Étant donné que certaines des procédures couvertes par l’OOTS reposent sur le cadre créé par le règlement (UE) no 910/2014, les justificatifs demandés par les représentants devraient également pouvoir être traités par l’intermédiaire de l’OOTS si et dans la mesure où ces solutions sont trouvées.