Règlement d’exécution (UE) 2022/1463 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1463
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1463
Versionacte d'origine du 05/08/2022 (CELEX 32022R1463)
RéférenceConsidérant 23 du règlement d’exécution (UE) 2022/1463EUR-Lex →

(23) Afin de garantir que les utilisateurs conservent à tout moment le contrôle de leurs données à caractère personnel tout en utilisant le système OOTS prévu par le règlement (UE) 2018/1724, l’OOTS devrait permettre aux utilisateurs d’exprimer leur décision concernant ces données dans deux cas. Tout d’abord, il convient de veiller à ce que les utilisateurs reçoivent suffisamment d’informations pour présenter une demande éclairée et expresse de traitement de leur demande de justificatifs par l’intermédiaire de l’OOTS, conformément à l’article 14, paragraphe 3, point a), et à l’article 14, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1724. Il convient ensuite de veiller à ce qu’ils puissent visualiser les justificatifs à échanger dans un espace sécurisé de prévisualisation avant de décider de procéder ou non à l’échange de justificatifs conformément à l’article 14, paragraphe 3, point f), du règlement (UE) 2018/1724, sauf dans les cas visés à l’article 14, paragraphe 5, dudit règlement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1463. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).