Règlement d’exécution (UE) 2022/1463 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1463
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1463
Versionacte d'origine du 05/08/2022 (CELEX 32022R1463)
RéférenceConsidérant 24 du règlement d’exécution (UE) 2022/1463EUR-Lex →

(24) La responsabilité de la mise en place de l’OOTS est partagée par les États membres et la Commission, et le groupe de coordination du portail devrait donc jouer un rôle central dans la gouvernance du système. Compte tenu de leur technicité et afin de faciliter la mise en œuvre, dans les systèmes nationaux existants, de documents techniques, les travaux du groupe de coordination du portail devraient être soutenus et préparés par des experts réunis au sein d’un ou de plusieurs sous-groupes créés conformément à son règlement intérieur. Le fonctionnement de cette gouvernance de l’OOTS devrait être évalué dans le rapport que la Commission est tenue de présenter au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 12 décembre 2022, conformément à l’article 36 du règlement (UE) 2018/1724.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1463. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).