(25) Afin de garantir une réaction rapide aux éventuels incidents et temps d’arrêt susceptibles d’affecter le fonctionnement de l’OOTS, les États membres et la Commission devraient mettre en place un réseau de points de contact pour l’assistance technique. Afin de garantir le bon fonctionnement de l’OOTS, ces points de contact pour l’assistance technique devraient disposer des pouvoirs et des ressources humaines et financières nécessaires pour accomplir leurs tâches.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1463 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1463
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1463
Versionacte d'origine du 05/08/2022 (CELEX 32022R1463)
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