(26) Afin de garantir le fonctionnement et la maintenance efficaces de l’OOTS, les responsabilités portant sur les différentes composantes devraient être clairement réparties. La Commission, en tant que propriétaire et exploitante des services communs, devrait être responsable de leur maintenance, de leur hébergement et de leur sécurité. Chaque État membre devrait être chargé d’assurer la maintenance et la sécurité des composantes de l’OOTS dont il est propriétaire et responsable, tels que les nœuds eIDAS, les points d’accès eDelivery ou les registres nationaux, conformément au droit de l’Union et au droit national applicables.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1463 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1463
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1463
Versionacte d'origine du 05/08/2022 (CELEX 32022R1463)
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