(27) Afin de garantir une protection appropriée des données à caractère personnel, comme l’exige le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, le présent règlement devrait préciser le rôle des États membres, en particulier celui des autorités compétentes respectives en leur qualité de demandeur ou de fournisseur de justificatifs, et des plateformes intermédiaires, le cas échéant, en ce qui concerne les données à caractère personnel contenues dans les justificatifs échangés par l’intermédiaire de l’OOTS.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1463 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1463
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1463
Versionacte d'origine du 05/08/2022 (CELEX 32022R1463)
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