Règlement d’exécution (UE) 2022/1463 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1463
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1463
Versionacte d'origine du 05/08/2022 (CELEX 32022R1463)
RéférenceConsidérant 28 du règlement d’exécution (UE) 2022/1463EUR-Lex →

(28) Afin de garantir la protection des services communs contre les menaces susceptibles de peser sur la confidentialité, l’intégrité ou la disponibilité des systèmes d’information et de communication de la Commission, il convient que la décision (UE, Euratom) 2017/46 de la Commission s’applique à ces services.

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