(29) Les paragraphes 1 à 8 et le paragraphe 10 de l’article 14 du règlement (UE) 2018/1724 sont applicables à partir du 12 décembre 2023. Par conséquent, les exigences énoncées dans le présent règlement devraient également s’appliquer à compter de cette date.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1463 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1463
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1463
Versionacte d'origine du 05/08/2022 (CELEX 32022R1463)
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