Règlement d’exécution (UE) 2022/1463 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1463
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1463
Versionacte d'origine du 05/08/2022 (CELEX 32022R1463)
RéférenceConsidérant 31 du règlement d’exécution (UE) 2022/1463EUR-Lex →

(31) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du portail numérique unique,

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