(8) Afin de garantir la sécurité des services transfrontières de fourniture électronique aux fins de l’OOTS, les États membres devraient veiller à ce que ces services respectent les exigences relatives aux services d’envoi recommandé électronique, énoncées à l’article 44 du règlement (UE) no 910/2014. À cet effet, il convient que l’OOTS utilise des points d’accès eDelivery afin de créer un réseau de nœuds pour un échange de données numériques sécurisé. En plus de permettre des services de fourniture électronique transfrontière sécurisée, eDelivery fournit des fonctionnalités de service de métadonnées susceptibles de prendre en charge les futures versions de l’OOTS avec un plus grand nombre de nœuds d’échange de données sécurisés. Dans ce cadre, les États membres devraient pouvoir choisir les fournisseurs de leur logiciel eDelivery.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1463 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1463
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1463
Versionacte d'origine du 05/08/2022 (CELEX 32022R1463)
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