(9) Afin de garantir une souplesse dans l’application du présent règlement, les États membres devraient pouvoir décider s’ils souhaitent disposer d’un ou de plusieurs points d’accès eDelivery, dans le cadre de l’OOTS. Un État membre devrait donc être en mesure de déployer un point d’accès unique gérant tous les messages eDelivery liés au système OOTS auprès des demandeurs ou des fournisseurs de justificatifs via une plateforme intermédiaire, le cas échéant, ou, à défaut, de déployer plusieurs points d’accès à tout niveau hiérarchique ou pour des domaines, secteurs ou niveaux géographiques spécifiques de ses administrations publiques.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1463 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1463
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1463
Versionacte d'origine du 05/08/2022 (CELEX 32022R1463)
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