(2) Il convient dès lors d’adapter le règlement d’exécution (UE) 2015/2378 de la Commission à ces modifications. L’échange automatique d’informations au titre de l’article 8 bis quater, paragraphe 2, de la directive 2011/16/UE devrait être effectué au moyen d’un format informatique standard.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1467 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1467
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1467
Versionacte d'origine du 05/09/2022 (CELEX 32022R1467)
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