(5) L’article 23, paragraphe 4, de la directive 2011/16/UE prévoit une liste de données statistiques à fournir par les États membres aux fins de l’évaluation de ladite directive. Pour des raisons de cohérence et de sécurité juridique, il convient d’aligner la date d’application du présent règlement sur celle prévue à l’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive (UE) 2021/514.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1467 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1467
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1467
Versionacte d'origine du 05/09/2022 (CELEX 32022R1467)
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