Règlement d’exécution (UE) 2022/1467 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1467
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1467
Versionacte d'origine du 05/09/2022 (CELEX 32022R1467)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d’exécution (UE) 2022/1467EUR-Lex →

(6) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté sur les mesures prévues au présent règlement conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil.

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