(8) Le 16 décembre 2021, l’Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions selon lesquelles les graisses de mouton sont susceptibles de satisfaire aux critères d’approbation prévus à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. Le 30 mars 2022, la Commission a présenté un rapport de renouvellement au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux puis, le 17 mai 2022, un projet de règlement concernant la substance «graisses de mouton».
Règlement d’exécution (UE) 2022/1474 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1474
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1474
Versionacte d'origine du 06/09/2022 (CELEX 32022R1474)
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