Version consolidée au 28/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R1475-20260728, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/09/2022).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1475
IntituléDonnées ventilées sur les bénéficiaires
RattachementTITRE II — DONNÉES POUR RÉALISER LE SUIVI ET L’ÉVALUATION DES PLANS STRATÉGIQUES RELEVANT DE LA PAC
Règlement d’exécution (UE) 2022/1475
TITRE II — DONNÉES POUR RÉALISER LE SUIVI ET L’ÉVALUATION DES PLANS STRATÉGIQUES RELEVANT DE LA PAC
VersionConsolidée au 28/07/2026 (CELEX 02022R1475-20260728)
Référencearticle 10 du règlement d’exécution (UE) 2022/1475EUR-Lex →
1. Les données ventilées sur les bénéficiaires visées à l’article 8, point a), du présent règlement comprennent des informations sur les agriculteurs au sens de l’article 3, point 1), du règlement (UE) 2021/2115, ainsi que sur les bénéficiaires au sens de l’article 3, point 13), dudit règlement, qui reçoivent une aide au titre d’interventions couvertes par le système intégré de gestion et de contrôle visé à l’article 65, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «système intégré»).
2. Les États membres communiquent les données ventilées sur les bénéficiaires par exercice financier agricole.
3. Des règles détaillées concernant le contenu des données ventilées sur les bénéficiaires sont énoncées à l’annexe IV, point 4.
Nota : Règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 (JO L 435 du 6.12.2021, p. 187).
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