Version consolidée au 28/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R1475-20260728, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/09/2022).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1475
IntituléDonnées sur les dérogations temporaires aux exigences des normes BCAE
RattachementTITRE II — DONNÉES POUR RÉALISER LE SUIVI ET L’ÉVALUATION DES PLANS STRATÉGIQUES RELEVANT DE LA PAC
Règlement d’exécution (UE) 2022/1475
TITRE II — DONNÉES POUR RÉALISER LE SUIVI ET L’ÉVALUATION DES PLANS STRATÉGIQUES RELEVANT DE LA PAC
VersionConsolidée au 28/07/2026 (CELEX 02022R1475-20260728)
Référencearticle 11 bis du règlement d’exécution (UE) 2022/1475EUR-Lex →
Les données relatives aux dérogations temporaires aux exigences des normes BCAE accordées par les États membres conformément à l’article 13, paragraphe 2 bis, du règlement (UE) 2021/2115 comprennent les informations suivantes pour chaque dérogation accordée:
a) la norme BCAE et l’exigence concernées par la dérogation temporaire;
b) les raisons de la dérogation temporaire;
c) la modification de la pratique dans l’exploitation accordée par la dérogation temporaire;
d) le champ d’application territorial de la dérogation temporaire;
e) la superficie couverte par la dérogation temporaire (en hectares);
f) le nombre d’agriculteurs et d’autres bénéficiaires concernés par la dérogation temporaire;
g) le type d’agriculteurs et d’autres bénéficiaires couverts par la dérogation temporaire;
h) la durée de la dérogation temporaire.
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