Version consolidée au 28/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R1475-20260728, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/09/2022).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1475
IntituléDonnées sur les interventions dans certains secteurs
RattachementTITRE II — DONNÉES POUR RÉALISER LE SUIVI ET L’ÉVALUATION DES PLANS STRATÉGIQUES RELEVANT DE LA PAC
Règlement d’exécution (UE) 2022/1475
TITRE II — DONNÉES POUR RÉALISER LE SUIVI ET L’ÉVALUATION DES PLANS STRATÉGIQUES RELEVANT DE LA PAC
VersionConsolidée au 28/07/2026 (CELEX 02022R1475-20260728)
Référencearticle 12 du règlement d’exécution (UE) 2022/1475EUR-Lex →
1. Les données sur les interventions dans certains secteurs visées à l’article 8, point c), du présent règlement comprennent des données sur les interventions dans les secteurs énumérés à l’article 42 du règlement (UE) 2021/2115.
2. Des règles détaillées concernant le contenu des données sur les interventions dans ces secteurs sont énoncées à l’annexe V.
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