Article 16

1. Les données visées à l’article 8, points a), b), b bis), d) et e), sont transférées à la Commission au moyen du système électronique d’échange sécurisé d’informations appelé «SFC2021», pour lequel les responsabilités de la Commission et des États membres sont établies à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2021/2289 de la Commission .

Les données visées à l’article 8, point c), sont transférées à la Commission au moyen du système informatisé mis à disposition par la Commission conformément au règlement d’exécution (UE) 2017/1185 de la Commission .

2. En ce qui concerne les données ventilées sur les interventions et les bénéficiaires qui doivent être communiquées conformément à l’article 8, point a), du présent règlement, l’organisme payeur visé à l’article 9 du règlement (UE) 2021/2116 ou, lorsque plus d’un organisme payeur est agréé dans un État membre, l’organisme de coordination visé à l’article 10 dudit règlement, transfère les données à la Commission.

3. En ce qui concerne le ratio de prairies permanentes et les données relatives aux dérogations temporaires aux exigences des normes BCAE, les données qui doivent être communiquées conformément à l’article 8, points b) et b bis), sont transférées par l’organisme payeur ou l’organisme de coordination.

4. En ce qui concerne les données sur les interventions dans certains secteurs qui doivent être communiquées conformément à l’article 8, point c), les données sur les groupes opérationnels du PEI qui doivent être communiquées conformément à l’article 8, point d), et les données sur les GAL et leurs activités dans le cadre de l’initiative Leader qui doivent être communiquées conformément à l’article 8, point e), ces données peuvent être transférées par les États membres ou toute entité autorisée par les États membres.