Version consolidée au 28/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R1475-20260728, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/09/2022).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1475
IntituléVérification des données et correction des données
RattachementTITRE II — DONNÉES POUR RÉALISER LE SUIVI ET L’ÉVALUATION DES PLANS STRATÉGIQUES RELEVANT DE LA PAC
Règlement d’exécution (UE) 2022/1475
TITRE II — DONNÉES POUR RÉALISER LE SUIVI ET L’ÉVALUATION DES PLANS STRATÉGIQUES RELEVANT DE LA PAC
VersionConsolidée au 28/07/2026 (CELEX 02022R1475-20260728)
Référencearticle 18 du règlement d’exécution (UE) 2022/1475EUR-Lex →
1. Les États membres sont responsables des corrections d’erreurs matérielles ou manifestes ou d’erreurs de nature purement rédactionnelle des données visées à l’article 8.
2. En cas de transmission de données erronées ou en cas de problème concernant le transfert des données, les États membres informent immédiatement la Commission et corrigent les données.
3. Sans préjudice des vérifications effectuées par les États membres, la Commission peut procéder à des vérifications en vue de s’assurer que les États membres ont fourni des données dûment complétées et cohérentes. En cas de transmission de données erronées, la Commission peut demander aux États membres de corriger les données fournies.
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