La Commission ne peut divulguer ni utiliser les données à caractère personnel obtenues en vertu du présent règlement à des fins autres que l’exercice de ses responsabilités dans le contexte du cadre de performance en vertu du titre VII, chapitre I, du règlement (UE) 2021/2115, ou que le suivi et l’évaluation de la PAC en vertu de l’article 143 dudit règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1475 · Article
Article 19
Article en vigueur.
Version consolidée au 28/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R1475-20260728, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/09/2022).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1475
IntituléUtilisation des données
Rattachement
TITRE II — DONNÉES POUR RÉALISER LE SUIVI ET L’ÉVALUATION DES PLANS STRATÉGIQUES RELEVANT DE LA PAC
- Règlement d’exécution (UE) 2022/1475
- TITRE II — DONNÉES POUR RÉALISER LE SUIVI ET L’ÉVALUATION DES PLANS STRATÉGIQUES RELEVANT DE LA PAC
VersionConsolidée au 28/07/2026 (CELEX 02022R1475-20260728)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.