Version consolidée au 28/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R1475-20260728, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/09/2022).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1475
IntituléDonnées ventilées sur les interventions
RattachementTITRE II — DONNÉES POUR RÉALISER LE SUIVI ET L’ÉVALUATION DES PLANS STRATÉGIQUES RELEVANT DE LA PAC
Règlement d’exécution (UE) 2022/1475
TITRE II — DONNÉES POUR RÉALISER LE SUIVI ET L’ÉVALUATION DES PLANS STRATÉGIQUES RELEVANT DE LA PAC
VersionConsolidée au 28/07/2026 (CELEX 02022R1475-20260728)
Référencearticle 9 du règlement d’exécution (UE) 2022/1475EUR-Lex →
1. Les données ventilées sur les interventions visées à l’article 8, point a), du présent règlement couvrent toutes les interventions sous la forme de paiements directs visées au titre III, chapitre II, du règlement (UE) 2021/2115, notamment l’aide spécifique au coton visée audit chapitre, section 3, sous-section 2, ainsi que toutes les interventions en faveur du développement rural visées au titre III, chapitre IV, dudit règlement, à l’exclusion des interventions dans le cadre de l’initiative Leader, visées à l’article 8, point e), du présent règlement.
2. Les États membres communiquent les données ventilées visées au paragraphe 1, par exercice financier agricole et par montant unitaire, pour chaque demande d’aide ou de paiement de chaque bénéficiaire. Toutes les opérations effectuées au cours de l’exercice financier agricole sont additionnées.
3. Des règles détaillées concernant le contenu des données ventilées sur les interventions sont énoncées à l’annexe IV, points 1, 2 et 3.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.