Règlement d’exécution (UE) 2022/1475 · Article

Article annexe I

Article en vigueur.

Version consolidée au 28/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R1475-20260728, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/09/2022).

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1475
IntituléANNEXE I — PRINCIPAUX ÉLÉMENTS D’ÉVALUATION ET FACTEURS DE RÉUSSITE RECOMMANDÉS VISÉS À L’ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1475
VersionConsolidée au 28/07/2026 (CELEX 02022R1475-20260728)
RéférenceAnnexe I du règlement d’exécution (UE) 2022/1475EUR-Lex →

| Objectif | Principaux éléments à évaluer | Facteurs de réussite recommandés

| Soutenir des revenus agricoles viables et la résilience du secteur agricole dans l’ensemble de l’Union afin de renforcer la sécurité alimentaire à long terme et la diversité agricole et de garantir la viabilité économique de la production agricole dans l’Union |

Revenu agricole viable

Un revenu agricole viable signifie non seulement un revenu stable, mais aussi une répartition équitable des revenus.

| Le niveau de revenu agricole dans les exploitations bénéficiant d’un soutien augmente ou, du moins, est stable et les disparités entre les exploitations et d’autres secteurs économiques se résorbent, compte tenu des tendances générales de l’économie.

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Résilience

La résilience comprend le soutien aux agriculteurs confrontés à des risques potentiels et à des limitations spécifiques susceptibles de les contraindre à cesser leur activité agricole.

| L’aide au revenu est distribuée aux agriculteurs qui en ont le plus besoin.

| Renforcer l’orientation vers le marché et accroître la compétitivité des exploitations agricoles à court et long terme, notamment par une attention accrue accordée à la recherche, à la technologie et à la transition numérique |

Orientation vers le marché renforcée

Sur la base de la balance commerciale agroalimentaire (importations-exportations).

| Augmentation du commerce agroalimentaire.

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Compétitivité des exploitations agricoles

Sur la base d’une augmentation du capital, de la main-d’œuvre et de la rentabilité des terres grâce à l’innovation.

| La productivité dans les exploitations bénéficiant d’un soutien augmente.

| Améliorer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur |

Position des agriculteurs dans la chaîne alimentaire

Intégration des agriculteurs dans la chaîne alimentaire et participation à des systèmes de qualité et à la production biologique afin d’accroître la valeur ajoutée.

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La part de la production commercialisée, liée aux systèmes de qualité et à la production biologique, augmente.

La part de la production commercialisée par les organisations de producteurs (OP) et les autres formes d’organisations d’agriculteurs bénéficiant d’un soutien augmente.

La valeur ajoutée brute pour les agriculteurs participant à des OP et à d’autres formes d’organisations d’agriculteurs ou participant à des systèmes de qualité et à la production biologique augmente.

| Contribuer à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci, notamment en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et en renforçant la séquestration du carbone, ainsi que promouvoir l’énergie durable |

Atténuation du changement climatique

Sur la base des émissions de gaz à effet de serre (GES) et de la séquestration du carbone.

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Les émissions de GES dans l’agriculture diminuent.

La séquestration du carbone organique dans les sols augmente ou est stable.

La capacité de production d’énergie renouvelable augmente.

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Adaptation au changement climatique

Sur la base de la résilience de l’agriculture au changement climatique.

| La résilience de l’agriculture au changement climatique augmente.

| Favoriser le développement durable et la gestion efficace des ressources naturelles, telles que l’eau, les sols et l’air, notamment en réduisant la dépendance aux produits chimiques |

Gestion efficace des ressources naturelles

Sur la base de la préservation ou de l’amélioration de la qualité et de la quantité des ressources naturelles en visant à réduire les polluants et l’exploitation.

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Les émissions d’ammoniac dans l’agriculture, le lessivage des nutriments et l’érosion des sols diminuent.

Le bilan nutritif des terres agricoles s’améliore, ce qui limite les pertes de nutriments.

La pression sur les réservoirs d’eau naturels diminue.

L’utilisation de pesticides chimiques et les risques qui y sont liés, ainsi que l’utilisation de pesticides plus dangereux diminuent.

| Contribuer à l’arrêt et à l’inversion du processus d’appauvrissement de la biodiversité, améliorer les services écosystémiques et préserver les habitats et les paysages |

Inverser le processus d’appauvrissement de la biodiversité

Sur la base de la biodiversité et des habitats des terres agricoles ou d’autres zones concernées par des pratiques agricoles ou forestières.

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La biodiversité liée aux terres agricoles s’améliore ou, du moins, le processus d’appauvrissement de la biodiversité est à l’arrêt.

La biodiversité dans les zones Natura 2000 concernées par l’agriculture ou la sylviculture s’améliore ou, du moins, le processus d’appauvrissement de la biodiversité est à l’arrêt.

La biodiversité agricole est renforcée.

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Services écosystémiques

Sur la base des particularités topographiques qui contribuent aux services écosystémiques par l’hébergement d’espèces pertinentes (par exemple, grâce à la pollinisation, la lutte contre les nuisibles), par des processus biophysiques (par exemple, la lutte contre l’érosion, le maintien de la qualité de l’eau) ou par des valeurs culturelles (par exemple, la valeur esthétique).

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Les tendances des pollinisateurs s’améliorent ou, du moins, sont stables.

La surface présentant des particularités topographiques sur les terres agricoles augmente ou est maintenue.

| Attirer et soutenir les jeunes agriculteurs et les autres nouveaux agriculteurs et faciliter le développement durable des entreprises dans les zones rurales |

Renouvellement générationnel agricole

Sur la base d’un soutien à l’installation des jeunes agriculteurs et des nouveaux agriculteurs, et de la continuité.

| Le nombre de jeunes agriculteurs et de nouveaux agriculteurs est en augmentation.

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Développement des entreprises

Sur la base du soutien à la création d’entreprises rurales et à la diversification des exploitations agricoles.

| Le nombre d’entreprises rurales augmente.

| Promouvoir l’emploi, la croissance, l’égalité entre les femmes et les hommes, y compris la participation des femmes dans l’agriculture, l’inclusion sociale et le développement local dans les zones rurales, y compris la bioéconomie circulaire et la sylviculture durable |

Économie rurale durable

Sur la base de la croissance économique et de la promotion de l’emploi.

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L’économie des zones rurales est en croissance ou, du moins, stable et l’écart entre les zones urbaines et les zones rurales diminue.

Le taux d’emploi dans les zones rurales s’améliore.

Les activités liées à la bioéconomie se multiplient.

La sylviculture durable est renforcée.

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Développement local

Fourniture de services et d’infrastructures au niveau local.

| Les services et infrastructures au niveau local s’améliorent.

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Égalité entre les hommes et les femmes et inclusion sociale

Promotion de la participation des femmes à l’agriculture et à l’économie, égalité des revenus et réduction de la pauvreté.

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L’emploi et la participation des femmes dans l’agriculture augmentent.

L’aide au titre du plan stratégique relevant de la PAC est répartie de manière plus équitable.

La pauvreté en milieu rural diminue.

| Améliorer la façon dont l’agriculture de l’Union fait face aux exigences de la société en matière d’alimentation et de santé, y compris une alimentation de grande qualité, sûre et nutritive issue d’une production durable, réduire les déchets alimentaires, ainsi qu’améliorer le bien-être animal et lutter contre les résistances aux antimicrobiens. |

Qualité et sécurité des aliments

Sur la base de la promotion de systèmes de qualité, du bien-être animal et de la lutte contre la résistance aux antimicrobiens.

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La valeur de la production commercialisée relevant d’un système de qualité augmente.

Le bien-être animal s’améliore et l’utilisation des antimicrobiens diminue.

| Moderniser le secteur en stimulant et en diffusant les connaissances, l’innovation et la transition numérique dans l’agriculture et les zones rurales et en encourageant leur adoption par les agriculteurs, grâce à un meilleur accès à la recherche, à l’innovation, à l’échange des connaissances et à la formation |

Système de connaissances et d’innovation agricoles (SCIA) et stratégie numérique

Sur la base du soutien aux actions stratégiques du SCIA, des interventions liées au SCIA et de la stratégie numérique, ainsi que de leur incidence sur l’adoption des innovations par les agriculteurs.

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Un nombre croissant d’agriculteurs participent à des programmes de formation et/ou recourent à des conseils agricoles.

Les agriculteurs modifient leurs pratiques agricoles après avoir participé à des programmes de formation et/ou avoir eu recours à des conseils agricoles.

Un nombre croissant d’agriculteurs bénéficient d’une aide en matière de technologies agricoles numériques au titre d’un plan stratégique relevant de la PAC.

Les dépenses du plan stratégique relevant de la PAC en faveur de la création d’innovation et du partage des connaissances augmentent.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02022R1475-20260728. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).