Règlement d’exécution (UE) 2022/1475 · Article

Article annexe II

Article en vigueur.

Version consolidée au 28/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R1475-20260728, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/09/2022).

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1475
IntituléANNEXE II — EXIGENCES MINIMALES CONCERNANT LA STRUCTURE ET LE CONTENU DU PLAN D’ÉVALUATION VISÉ À L’ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1475
VersionConsolidée au 28/07/2026 (CELEX 02022R1475-20260728)
RéférenceAnnexe II du règlement d’exécution (UE) 2022/1475EUR-Lex →

1. Objectifs et besoins

Description des objectifs du plan d’évaluation et des besoins liés à l’évaluation, visant à garantir la mise en place de suffisamment d’activités d’évaluation appropriées, notamment pour fournir les informations nécessaires au pilotage du programme, pour éclairer la prochaine période de programmation et pour veiller à la disponibilité de données nécessaires à l’évaluation des plans stratégiques relevant de la PAC.

2. Gouvernance et coordination

Brève description du système de suivi et d’évaluation pour le plan stratégique relevant de la PA, indiquant les principaux organismes concernés et leurs responsabilités.

3. Cartographie des acteurs

Brève description des acteurs concernés visés à l’article 4, paragraphe 2, et de leurs besoins liés aux activités d’évaluation et, le cas échéant, au renforcement des capacités.

4. Calendrier

Planification indicative des évaluations et des études d’appui à l’évaluation à réaliser au cours du cycle de programmation, et motivation des choix opérés, y compris:

a) des évaluations visant à apprécier la contribution des plans stratégiques relevant de la PAC aux objectifs de la PAC, à réaliser au cours de la mise en œuvre du plan stratégique relevant de la PAC;

b) le cas échéant, des évaluations visant à examiner des sujets spécifiques visés à l’article 2, point d);

c) des études d’appui et autres activités de recherche et d’analyse aux fins des évaluations.

5. Données et informations

Brève description des dispositions visées à l’article 7, paragraphe 2, pour garantir la disponibilité des données à des fins de suivi et d’évaluation, y compris l’identification des principales sources de données à utiliser, les dispositions institutionnelles relatives à la fourniture des données et les dispositifs de contrôle de la qualité des données. Cette section devrait également comprendre l’identification des lacunes dans les données et des mesures à prendre pour y remédier, y compris l’assurance que les systèmes de données soient opérationnels à temps.

6. Communication et suivi

Description de la manière dont les constatations de l’évaluation seront diffusées aux bénéficiaires cibles, y compris une description des mécanismes mis en place pour assurer le suivi et l’utilisation des résultats de l’évaluation.

7. Ressources, soutien technique et renforcement des capacités

Description des ressources requises et prévues pour mettre en œuvre le plan d’évaluation, y compris une indication des besoins en capacités administratives, en données, en ressources financières et en moyens informatiques.

Description de la mise en œuvre du programme de soutien dont il est question à l’article 7, paragraphes 3 et 4, y compris le soutien technique et les activités de renforcement des capacités menées pour assurer la pleine mise en œuvre du plan d’évaluation et le soutien prévu aux GAL pour l’évaluation des stratégies de développement local.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02022R1475-20260728. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).