Communication des données ventilées sur les interventions
1. Lorsqu’ils communiquent des données aux fins du suivi et de l’évaluation des interventions visées à l’article 8, point a), du présent règlement, les États membres respectent les méthodes de calcul des indicateurs de réalisation et de résultat énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2021/2290 et ce qui suit:
a) la valeur de la réalisation générée par une intervention est communiquée dans les variables de suivi pertinentes énoncées au point 2 de la présente annexe;
b) la valeur de la réalisation générée par une intervention est également communiquée dans les variables de résultat, énoncées au point 3 de la présente annexe, pour les indicateurs de résultat énoncés à l’annexe I du règlement (UE) 2021/2115 sélectionnés par les États membres dans leur plan stratégique relevant de la PAC (ci-après les «indicateurs de résultat pertinents»);
c) la valeur de la réalisation contribuant au calcul du numérateur des indicateurs de résultat est communiquée intégralement à partir du premier paiement [à l’exclusion des avances dont il est question à l’article 32, paragraphe 4, point a), et paragraphe 5, ainsi qu’à l’article 44, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/2116].
2. Les États membres fournissent la liste suivante des variables de suivi, par intervention, pour chaque bénéficiaire, conformément à la conception spécifique des interventions et à leur logique d’intervention:
a) variables de suivi pour communiquer des informations administratives (M010 à M040)
i) M010: code de l’organisme payeur
Ce champ indique le code unique de l’organisme payeur. Il correspond au service ou organisme spécifique d’un État membre chargé de la gestion et du contrôle des dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader);
ii) M020: code unique pour une demande d’aide ou de paiement pour une intervention
Ce champ fournit un code unique, par demande d’aide pour les interventions couvertes par le système intégré, et par demande de paiement pour les autres interventions;
iii) M030: identifiant unique du bénéficiaire
Ce champ fournit un identifiant unique du bénéficiaire pour tous les bénéficiaires de la PAC, qui est attribué à chaque demandeur au niveau de l’État membre. L’identifiant unique du bénéficiaire ne contient aucune information à caractère personnel. L’identifiant reste inchangé au fil des ans;
iv) M040: code budgétaire
Ce champ indique le code budgétaire, qui comprend la nomenclature budgétaire, le type d’intervention, le secteur et le sous-secteur, l’indicateur de réalisation, l’intervention, le montant unitaire, la réduction du paiement ou le taux de contribution, ainsi que l’année civile;
b) variables de suivi pour communiquer des montants dépensés (M050 à M070)
i) M050: montant total des fonds de l’Union
Ce champ indique le montant total du soutien du FEAGA ou du Feader versé en euros pour la demande, par montant unitaire;
ii) M060: total des dépenses publiques
Ce champ indique le montant total de l’aide publique versée en euros pour la demande, par montant unitaire incluant la contribution nationale et à l’exclusion du financement national complémentaire visé à l’article 115, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/2115 (ci-après le «financement national complémentaire»);
iii) M070: total du financement national complémentaire
Ce champ indique le montant total du financement national complémentaire versé en euros pour la demande;
Les montants dépensés visés aux points i), ii) et iii) sont déclarés en euros avant l’application de sanctions et pénalités;
c) variables de suivi pour déclarer la surface admissible et déterminée (M080 à M095)
i) M080: nombre d’hectares admissibles déterminés avant l’application de limites, à l’exclusion de la sylviculture
Ce champ indique la surface admissible (à l’exclusion de la sylviculture) dans son intégralité, déterminée à la suite de contrôles et avant l’application de droits au paiement ou de seuils maximaux;
ii) M085: nombre d’hectares forestiers admissibles déterminés avant l’application de limites
Ce champ indique la surface forestière admissible dans son intégralité, déterminée à la suite de contrôles et avant l’application de droits au paiement ou de seuils maximaux;
iii) M090: nombre d’hectares admissibles, à l’exclusion de la sylviculture
Pour les interventions payées en hectares, ce champ indique la surface admissible (à l’exclusion de la sylviculture) dans son intégralité, déterminée à la suite de contrôles et après l’application de droits au paiement ou de seuils maximaux.
Pour les interventions sur des terres, payées en unités autres que les hectares, le cas échéant, le nombre d’hectares (à l’exclusion de la sylviculture) bénéficiant des interventions est indiqué;
iv) M095: nombre d’hectares forestiers admissibles déterminés après l’application de limites
Ce champ indique la surface forestière admissible dans son intégralité, déterminée à la suite de contrôles et après l’application de droits au paiement ou de seuils maximaux.
Pour les interventions dans la sylviculture, payées en unités autres que les hectares, le cas échéant, le nombre d’hectares bénéficiant des interventions est indiqué.
Les valeurs de réalisation visées aux points i) à iv) sont toujours communiquées dans leur intégralité. Pour les interventions couvertes par le système intégré, les réalisations sont communiquées dans leur intégralité au cours de l’année N en ce qui concerne les interventions ayant fait l’objet d’une demande au cours de l’année N-2;
d) variables de suivi pour communiquer des unités payées (M100 à M160)
i) M100: nombre d’hectares admissibles payés
Ce champ indique la surface payée, indépendamment de la nature de celle-ci (c’est-à-dire forestière ou non);
i bis) M101: nombre d’hectares de terres arables admissibles payés pour des pratiques de maintien de zones non productives, comme la mise en jachère, conformément à l’article 31, paragraphe 1 bis, du règlement (UE) 2021/2115;
i ter) M102: nombre d’hectares de terres arables admissibles payés pour des pratiques d’implantation de nouveaux éléments topographiques, conformément à l’article 31, paragraphe 1 bis, du règlement (UE) 2021/2115;
ii) M110: nombre de têtes de bétail payées
iii) M120: nombre d’unités de gros bétail payées
iv) M130: nombre d’opérations payées
Ce champ indique le nombre d’opérations telles que définies à l’article 3, point 4), du règlement (UE) 2021/2115 bénéficiant du soutien de la PAC. Il couvre les interventions payées par opération;
v) M140: nombre d’exploitations bénéficiant d’une aide
Ce champ indique le nombre d’exploitations bénéficiant de l’aide correspondante de la PAC lorsqu’elle est versée sous la forme d’un montant forfaitaire;
vi) M150: nombre de fonds de mutualisation versés
Ce champ indique le nombre de fonds de mutualisation tels que définis à l’article 3, point 11), du règlement (UE) 2021/2115 couverts par l’aide aux outils de gestion des risques visés à l’article 76 dudit règlement;
vii) M160: nombre d’autres unités payées — unité de mesure
viii) M161: nombre d’autres unités payées — réalisation générée
Les champs visés aux points vii)) et viii) fournissent des informations sur les réalisations générées par des interventions qui reposent sur d’autres unités de mesure que celles énumérées aux points i) à vi). Pour les autres unités payées, les États membres communiquent, dans deux champs distincts, l’unité de mesure (M160) et la réalisation générée (M161).
Les valeurs de réalisation pour les unités payées à la suite de contrôles et après l’application des seuils maximaux visés aux points i) à viii), sont communiquées en proportion des dépenses effectivement payées par rapport au total des dépenses engagées pour cette réalisation au cours de l’exercice financier agricole concerné. Durant l’exercice financier agricole au cours duquel le paiement final est effectué, la valeur de la réalisation correspond au solde;
e) variables de suivi indiquant si une condition est remplie (M170 à M210)
i) M170: investissements se traduisant par une augmentation nette de la zone irriguée
Ce champ indique si l’intervention concerne un investissement se traduisant par une augmentation nette de la zone irriguée (y compris les investissements dans de nouvelles installations ou infrastructures d’irrigation et la création ou l’extension d’un réservoir) conformément à l’article 74, paragraphes 6 et 7, du règlement (UE) 2021/2115;
ii) M180: investissements se traduisant par une amélioration des installations d’irrigation existantes
Ce champ indique si l’intervention concerne l’amélioration d’une installation d’irrigation existante ou d’un élément d’une infrastructure d’irrigation conformément à l’article 74, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/2115;
iii) M190: investissements dans l’utilisation d’eau recyclée
Ce champ indique si l’intervention concerne un investissement dans l’utilisation d’eau recyclée en tant qu’autre source d’approvisionnement en eau conformément à l’article 74, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/2115;
iv) M200: investissements dans le haut débit
Ce champ indique si l’intervention visait à améliorer l’accès au haut débit;
v) M210: investissements dans le biométhane
Ce champ indique si l’intervention concerne la capacité de production installée de biométhane.
3. Les États membres indiquent la contribution des valeurs de réalisation au numérateur des indicateurs de résultat pertinents figurant à l’annexe I du règlement (UE) 2021/2115, en utilisant les variables de résultat suivantes:
a) variables de résultat R001, R002, R003, R004, R005, R009, R010, R012, R013, R014, R015, R016, R017, R018, R019, R020, R021, R022, R023, R024, R025, R026, R027, R028, R029, R030, R031, R032, R033, R034, R035, R036, R037, R038, R039, R040, R041, R042, R043 et R044 correspondant respectivement aux indicateurs de résultat R.1, R.2, R.3, R.4, R.5, R.9, R.10, R.12, R.13, R.14, R.15, R.16, R.17, R.18, R.19, R.20, R.21, R.22, R.23, R.24, R.25, R.26, R.27, R.28, R.29, R.30, R.31, R.32, R.33, R.34, R.35, R.36, R.37, R.38, R.39, R.40, R.41, R.42, R.43 et R.44.
Ces champs indiquent la valeur des réalisations générées intégralement par une opération pour le calcul des indicateurs de résultat spécifiques;
b) pour la variable de résultat R017, qui contribue à l’indicateur de résultat R.17 (terres boisées), les États membres communiquent la ventilation pour le calcul de l’indicateur de résultat, comme suit:
i) R117: surfaces boisées;
ii) R217: zone restaurée;
iii) R317: territoires agroforestiers;
iv) R417: particularités topographiques boisées plantées
Les champs visés aux points i), ii) et iii) indiquent la surface bénéficiant d’une aide, tandis que ce champ donne une estimation de la surface effectivement présentant des particularités topographiques boisées;
c) pour la variable de résultat R043, qui contribue à l’indicateur de résultat R.43 (limiter l’utilisation d’antimicrobiens), les États membres communiquent la ventilation pour le calcul de l’indicateur de résultat par espèce, comme suit:
i) R143: nombre d’unités de cheptel porcin;
ii) R243: nombre d’unités de cheptel bovin;
iii) R343: nombre d’unités de cheptel avicole;
iv) R443: nombre d’unités de cheptel ovin et caprin;
v) R543: nombre d’unités d’autres cheptels;
d) pour la variable de résultat R044, qui contribue à l’indicateur de résultat R.44 (améliorer le bien-être animal), les États membres communiquent la ventilation pour le calcul de l’indicateur de résultat par espèce, comme suit:
i) R144: nombre d’unités de cheptel porcin;
ii) R244: nombre d’unités de cheptel bovin;
iii) R344: nombre d’unités de cheptel avicole;
iv) R444: nombre d’unités de cheptel ovin et caprin;
v) R544: nombre d’unités d’autres cheptels.
Communication des données relatives aux bénéficiaires
4. Les États membres fournissent la liste suivante des variables de bénéficiaires, conformément à la conception spécifique des interventions et à leur logique d’intervention:
a) B010: identifiant unique du bénéficiaire
Ce champ indique le même identifiant unique du bénéficiaire que celui utilisé pour les données relatives aux interventions dans le suivi de la variable M030, visée au point 2 a) iii) de la présente annexe;
b) B020: sexe
Ce champ fournit des informations sur le sexe du bénéficiaire.
Si le bénéficiaire est un groupement de personnes physiques, une personne morale ou un groupement de personnes morales, le sexe du ou des chefs d’exploitation principaux de l’exploitation doit être indiqué. Le chef d’exploitation principal désigne la personne qui a le pouvoir de décision en ce qui concerne les activités agricoles exercées dans l’exploitation et qui qui retire des bénéfices de ces activités et en assume les risques financiers.
Les États membres peuvent fournir des données explicatives supplémentaires sur la part des responsabilités de gestion exercées par catégorie de sexe;
c) B030: jeune agriculteur
Ce champ indique si le bénéficiaire est un jeune agriculteur, c’est-à-dire dont l’âge est inférieur à la limite d’âge fixée par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC conformément à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/2115.
Les États membres fournissent ces informations pour tous les bénéficiaires qui sont des personnes physiques. Pour les groupes de personnes physiques ou morales, les informations ne sont fournies que pour les bénéficiaires ayant obtenu une aide pour le renouvellement générationnel au titre de l’article 30, de l’article 75, paragraphe 2, point a), et de l’article 77 du règlement (UE) 2021/2115;
d) B040: situation géographique - municipalité
Ce champ indique le code de l’unité administrative locale de la municipalité dans laquelle se trouve la totalité ou la majeure partie de la surface ou le bâtiment principal de l’exploitation;
e) B050: zone soumise à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques
Ce champ indique si l’exploitation est située dans une zone soumise à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques visées à l’article 71 du règlement (UE) 2021/2115.
L’exploitation est classée comme située dans une zone soumise à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques lorsque la totalité ou la majeure partie de la surface qui donne droit au bénéfice d’une aide ou le bâtiment principal de l’exploitation sont situés dans une zone soumise à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques. Lorsqu’un bénéficiaire se voit octroyer une aide au titre de l’article 71 dudit règlement, son exploitation est classée comme étant située dans une zone soumise à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques;
f) B060: zone vulnérable aux nitrates
Ce champ indique si l’exploitation est située dans une zone vulnérable aux nitrates désignée en vertu de la directive 91/676/CEE du Conseil. Les exploitations sont classées comme situées dans une zone vulnérable aux nitrates lorsque la totalité ou la majeure partie de la surface qui donne droit au bénéfice d’une aide ou le bâtiment principal de l’exploitation sont situés dans une zone vulnérable aux nitrates;
g) B070: caractéristiques de la localisation de l’exploitation dans un plan de gestion de district hydrographique
Ce champ indique si l’exploitation est située dans une zone incluse dans un plan de gestion de district hydrographique visé à l’article 72, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) 2021/2115. Les exploitations sont classées comme situées dans une zone incluse dans un plan de gestion de district hydrographique lorsque la totalité ou la majeure partie de la surface qui donne droit au bénéfice d’une aide ou le bâtiment principal de l’exploitation sont situés dans une zone incluse dans un plan de gestion de district hydrographique;
h) B080: zone Natura 2000
Ce champ indique si l’exploitation est située dans une zone Natura 2000 visée à l’article 72, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) 2021/2115. Les exploitations sont classées comme situées dans une zone Natura 2000 lorsque la totalité ou la majeure partie de la surface qui donne droit au bénéfice d’une aide ou le bâtiment principal de l’exploitation sont situés dans une zone Natura 2000;
Les États membres peuvent fournir des données explicatives supplémentaires sur la part de la zone de l’exploitation située dans une zone Natura 2000;
i) B090: exploitation biologique
Ce champ indique si l’exploitation est une exploitation biologique au sens du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, une exploitation en partie biologique ou une exploitation non biologique.
L’exploitation est classée comme exploitation biologique lorsque la totalité ou la majeure partie de la surface qui donne droit au bénéfice d’une aide (> 50 % de la surface totale) est cultivée de manière biologique, et comme une exploitation en partie biologique lorsque seule une partie mineure de la surface qui donne droit au bénéfice d’une aide (< 50 % de la surface totale) est cultivée selon le mode de production biologique;
j) B100: nombre d’hectares de terres arables déclarés
Ce champ indique le nombre total d’hectares de terres arables telles que définies par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC conformément à l’article 4, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) 2021/2115;
k) B110: nombre d’hectares de prairies permanentes déclarés
Ce champ indique le nombre total d’hectares de prairies permanents telles que définies par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC conformément à l’article 4, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) 2021/2115;
l) B120: nombre d’hectares avec cultures permanentes déclarées
Ce champ indique le nombre total d’hectares avec cultures permanentes telles que définies par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC conformément à l’article 4, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) 2021/2115;
m) B130: nombre d’hectares d’autres surfaces éligibles aux paiements directs
Ce champ indique le nombre total d’hectares non utilisés aux fins d’une activité agricole mais qui demeurent admissibles au bénéfice des paiements directs conformément à l’article 4, paragraphe 4, point c), du règlement (UE) 2021/2115;
n) B141: BCAE 2 — nombre d’hectares de zones humides et de tourbières — prairies permanentes
Ce champ indique le nombre total d’hectares de prairies permanentes dans les zones humides et les tourbières soumises aux BCAE 2, conformément à l’annexe III du règlement (UE) 2021/2115;
o) B142: BCAE 2 — nombre d’hectares de zones humides et de tourbières — terres arables
Ce champ indique le nombre total d’hectares de terres arables dans les zones humides et les tourbières soumises aux BCAE 2;
p) B143: BCAE 2 — nombre d’hectares de zones humides et de tourbières — cultures permanentes
Ce champ indique le nombre total d’hectares de cultures permanentes dans les zones humides et les tourbières soumises aux BCAE 2;
r) B170: BCAE 9 — nombre d’hectares faisant l’objet d’une interdiction de conversion ou de labourage
Ce champ indique le nombre d’hectares qui font l’objet d’une interdiction de convertir ou de labourer les prairies permanentes désignées comme prairies permanentes écologiquement sensibles sur des sites Natura 2000 au titre de la BCAE 9, conformément à l’annexe III du règlement (UE) 2021/2115. Les États membres doivent fournir les informations suivantes:
i) B171: BCAE 9 — nombre d’hectares de prairies permanentes sur des sites Natura 2000;
ii) B172: BCAE 9 — nombre d’hectares de prairies permanentes désignées comme écologiquement sensibles sur des sites Natura 2000 protégés au titre de la BCAE 9 et déclarés par les agriculteurs;
s) B180: nombre d’hectares de prairies permanentes désignées comme écologiquement sensibles en dehors des sites Natura 2000 protégés dans le cadre des BCAE et déclarés par les agriculteurs, le cas échéant.