Informations administratives et informations par secteur
Pour les interventions dans certains secteurs visées au titre III, chapitre III, du règlement (UE) 2021/2115, les États membres communiquent les informations administratives et les informations par secteur au moyen des formulaires indiqués ci-dessous.
1. Formulaire A.1.
Ce formulaire concerne respectivement le secteur des fruits et légumes, le secteur de l’apiculture, le secteur du vin, le secteur du houblon, le secteur de l’huile d’olive et des olives de table et les autres secteurs visés à l’article 42, points a) à f), du règlement (UE) 2021/2115, pour lesquels les États membres communiquent chaque année les références (hyperliens) aux législations nationales adoptées par les États membres au cours de l’année civile précédente pour mettre en œuvre des interventions sectorielles.
2. Formulaire A.2.
Ce formulaire concerne le secteur des fruits et légumes, le secteur du houblon, le secteur de l’huile d’olive et des olives de table, ainsi que les autres secteurs. Les États membres communiquent chaque année les informations sur le marché suivantes:
a) la liste des organisations transnationales de producteurs (OTP) et des associations transnationales d’organisations de producteurs (ATOP) ayant leur siège dans les États membres;
b) le montant des fonds opérationnels approuvés, ventilé par organisation de producteurs (OP), association d’organisations de producteurs (AOP), OTP et ATOP, ventilé comme suit:
i) le montant total;
ii) le montant de la contribution financière de l’organisation;
iii) le montant de l’aide financière de l’Union;
c) le montant du fonds opérationnel final, ventilé par OP, AOP, OTP et ATOP, ventilé comme suit:
i) le montant total;
ii) le montant de la contribution financière de l’organisation;
iii) le montant de l’aide financière de l’Union;
Les informations visées aux points a) et c) sont communiquées pour l’année civile précédente. Les informations visées au point b) sont communiquées pour l’année civile en cours.
3. Formulaire A.3.
Ce formulaire concerne le secteur des fruits et légumes, pour lequel les États membres communiquent chaque année les informations sur le marché relatives à l’aide financière nationale accordée aux OP pour l’année civile précédente, comme suit:
a) le montant effectivement payé (en euros ou en monnaie nationale);
b) la liste des régions bénéficiaires.
4. Formulaire A.4.
Ce formulaire concerne les informations que les États membres communiquent chaque année dans le secteur de l’apiculture:
le nombre total de ruches prêtes à hiverner sur le territoire des États membres entre le 1er septembre et le 31 décembre, déterminé selon une méthode fiable établie et décrite dans les plans stratégiques relevant de la PAC.
5. Formulaire A.5.
Ce formulaire concerne d’autres informations sur le marché que les États membres communiquent tous les deux ans dans le secteur de l’apiculture, pour l’année civile précédant sa notification:
a) le nombre d’apiculteurs;
b) le nombre d’apiculteurs gérant plus de 150 ruches;
c) le nombre total de ruches gérées par des apiculteurs ayant plus de 150 ruches;
d) le nombre d’apiculteurs organisés en associations d’apiculteurs;
e) la gamme des prix en euros du miel toutes fleurs sur le site de production;
f) la gamme des prix en euros du miel toutes fleurs en vrac chez les grossistes;
g) le coût de production moyen estimé en euros (fixe et variable) par kilogramme de miel produit.
6. Formulaire A.6.
Ce formulaire concerne d’autres informations sur le marché que les États membres communiquent tous les deux ans dans le secteur de l’apiculture, pour les deux années civiles précédant sa notification:
a) la production nationale annuelle de miel en kilogrammes;
b) le rendement annuel moyen estimé en kilogrammes de miel par ruche.
7. Formulaire A.7.
Ce formulaire concerne le secteur des fruits et légumes, le secteur du houblon, le secteur de l’huile d’olive et des olives de table et les autres secteurs visés à l’article 42, points a) et d) à f), du règlement (UE) 2021/2115, pour lesquels l’État membre communique chaque année les informations sur le marché suivantes pour l’année civile précédente:
a) superficie totale (en hectares) consacrée à la production de fruits et légumes par les OP, les OTP, les AOP et les ATOP (à l’exclusion des champignons);
b) superficie totale (en hectares) consacrée à la production de houblon par les OP, les OTP, les AOP et les ATOP;
c) superficie totale (en hectares) consacrée à la production d’huile d’olive et d’olives de table par les OP, les OTP, les AOP et les ATOP;
d) pour les autres secteurs:
— pour les secteurs des cultures visés à l’article 1er, paragraphe 2, points a) à e), h), k) et m), du règlement (UE) no 1308/2013 et les secteurs correspondant aux produits figurant à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/2115, la superficie totale (en hectares) couverte et/ou le volume (en tonnes) produit par les OP, les OTP, les AOP et les ATOP;
— pour les secteurs de l’élevage visés à l’article 1er, paragraphe 2, points o) à t) et w), du règlement (UE) no 1308/2013 et les secteurs correspondant aux produits figurant à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/2115, le nombre total d’animaux et/ou le volume (en tonnes) produits par les OP, les OTP, les AOP et les ATOP.
Informations relatives aux dépenses
Pour les interventions dans certains secteurs visées au titre III, chapitre III, du règlement (UE) 2021/2115, les États membres communiquent les informations relatives aux dépenses au moyen des formulaires indiqués ci-dessous.
8. Formulaire B.1.
Ce formulaire concerne le secteur des fruits et légumes, le secteur du houblon, le secteur de l’huile d’olive et des olives de table et les autres secteurs visés à l’article 42, points a) et d) à f), du règlement (UE) 2021/2115, pour lesquels l’État membre communique chaque année les informations suivantes relatives à l’exercice financier agricole précédent, ventilées par secteur:
a) les dépenses (en euros ou en monnaie nationale) des OP, AOP, OTP et ATOP, par intervention et par objectif visé à l’article 46, points a) à k), dudit règlement;
b) les coûts administratifs et de personnel (en euros ou en monnaie nationale) par OP, AOP, OTP et ATOP;
c) pour le retrait du marché à des fins de distribution gratuite et d’autres destinations, ventilées par produit:
i) le volume annuel total (en tonnes), ventilé comme suit:
1) distribution gratuite;
2) compostage;
3) industrie de transformation;
4) autres destinations;
ii) dépenses totales (en euros ou en monnaie nationale);
iii) montant de l’aide financière de l’Union (en euros ou en monnaie nationale);
d) la superficie totale (en hectares) par intervention, ventilée comme suit:
i) investissements dans l’irrigation se traduisant par une augmentation nette de la zone irriguée;
ii) replantation de vergers ou d’oliveraies;
iii) vendange en vert;
iv) non-récolte;
v) production biologique;
vi) production intégrée;
vii) amélioration de l’utilisation de l’eau et sa gestion adéquate;
viii) amélioration de la conservation des sols;
ix) création et préservation d’habitats favorables à la biodiversité;
e) pourcentages relatifs aux objectifs minimaux en matière d’économies d’eau pour les investissements;
f) nombre de projets énergétiques mis en œuvre;
g) pourcentage et volume de l’utilisation d’eau recyclée;
h) nombre d’interventions de promotion, de communication et de commercialisation par objectif visé à l’article 46, points h) et i), dudit règlement.
9. Formulaire B.2.
Ce formulaire concerne le secteur de l’apiculture, pour lequel les États membres communiquent chaque année le total des dépenses publiques effectuées (en euros ou en monnaie nationale) au cours de l’exercice financier agricole, ventilées par intervention.
10. Formulaire B.3.
Ce formulaire concerne le secteur du vin, pour lequel les États membres communiquent chaque année les informations suivantes relatives à l’exercice financier agricole précédent:
a) pour la restructuration et la reconversion des vignobles et la vendange en vert:
i) aide financière de l’Union;
ii) montant total des dépenses des bénéficiaires;
iii) nombre de bénéficiaires;
iv) nombre d’opérations;
b) pour les investissements dans les entreprises, les investissements dans les entreprises des régions de convergence, les investissements dans les entreprises autres que des régions de convergence, les investissements dans les entreprises des régions ultrapériphériques et les investissements dans les entreprises des régions des îles mineures de la mer Égée:
i) aide financière de l’Union (en euros ou en monnaie nationale);
ii) montant total des dépenses (en euros ou en monnaie nationale) des bénéficiaires;
iii) nombre de bénéficiaires;
c) pour l’assurance-récolte:
i) aide financière de l’Union (en euros ou en monnaie nationale);
ii) montant total des dépenses (en euros ou en monnaie nationale) des bénéficiaires;
iii) nombre de bénéficiaires;
iv) nombre de polices d’assurance financées;
d) pour l’innovation:
i) aide financière de l’Union (en euros ou en monnaie nationale);
ii) montant total des dépenses (en euros ou en monnaie nationale) des bénéficiaires;
iii) nombre de bénéficiaires;
e) pour la distillation des sous-produits:
i) aide financière de l’Union (en euros ou en monnaie nationale);
ii) nombre de bénéficiaires (distilleries);
iii) lies (niveau max. de l’aide);
iv) marcs (niveau max.de l’aide);
v) quantité de lies distillées;
vi) quantité de marcs distillés;
vii) millions d’hectolitres d’alcool obtenu;
f) pour les actions entreprises par des organisations interprofessionnelles reconnues par les États membres dans le secteur du vin conformément au règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil qui visent à renforcer la réputation des vignobles de l’Union en promouvant l’œnotourisme dans les régions de production:
i) aide financière de l’Union (en euros ou en monnaie nationale);
ii) montant total des dépenses (en euros ou en monnaie nationale) des bénéficiaires;
iii) nombre de bénéficiaires;
iv) nombre d’opérations;
g) pour les actions entreprises par des organisations interprofessionnelles reconnues par les États membres dans le secteur du vin conformément au règlement (UE) no 1308/2013 qui visent à améliorer la connaissance du marché:
i) aide financière de l’Union (en euros ou en monnaie nationale);
ii) montant total des dépenses (en euros ou en monnaie nationale) des bénéficiaires;
iii) nombre de bénéficiaires;
iv) nombre d’opérations;
h) pour l’information dans les États membres et la promotion et la communication dans les pays tiers:
i) nombre de bénéficiaires;
ii) nombre d’opérations;
iii) par action d’information ou de promotion:
1) bénéficiaires;
2) mesure admissible au bénéfice de l’aide;
3) description;
4) marché ciblé;
5) période;
6) montant total des dépenses (en euros ou en monnaie nationale) dont;
— aide financière de l’Union au titre des interventions sectorielles,
— aide financière de l’Union au titre d’autres aides,
— aide d’État,
— dépenses des bénéficiaires;
i) pour l’arrachage définitif de vignobles productifs:
i) aide financière de l’Union (en euros ou en monnaie nationale);
ii) montant total des dépenses (en euros ou en monnaie nationale) des bénéficiaires;
iii) nombre de bénéficiaires;
iv) nombre d’hectares arrachés;
v) nombre d’opérations;
j) pour les activités de surveillance, de diagnostic, de formation, de communication et de recherche visant à prévenir la propagation des organismes nuisibles concernés visés à l’annexe II, partie B, et à l’annexe IV, partie C, du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission:
i) aide financière de l’Union (en euros ou en monnaie nationale);
ii) montant total des dépenses (en euros ou en monnaie nationale) des bénéficiaires;
iii) nombre de bénéficiaires;
iv) nombre d’opérations.