Données relatives aux GAL
1. Les États membres communiquent, au plus tard le 30 avril de l’année N, les variables visées aux points a) à g), par GAL, pour les GAL sélectionnés au plus tard le 31 décembre de l’année N-1. Les données se rapportent à la situation du GAL au moment de la sélection et ne sont communiquées qu’une seule fois.
a) L100: identification du GAL (ID)
Ce champ indique un code unique pour chaque GAL;
b) L200: nom du GAL
Ce champ fournit des informations sur le nom du groupe d’action locale;
c) L300: code postal
Ce champ fournit une liste des codes d’unité administrative locale des municipalités de la zone du GAL. Plusieurs codes peuvent être sélectionnés;
d) L400: population totale
Ce champ fournit des informations sur la population dans la zone du GAL. Le calcul de cette variable suit la méthode de calcul de l’indicateur de résultat R.38 «Couverture Leader» défini au point 8 j) de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2021/2290;
e) L500: soutien d’un GAL par plusieurs Fonds, conformément à l’article 31, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/1060
Ce champ indique si le GAL bénéficie du soutien d’autres Fonds que le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
Si la valeur L500 est «oui», le GAL fournit les variables suivantes:
i) L501: recours au soutien du Fonds européen de développement régional (FEDER): si le GAL bénéficie d’un soutien au titre du FEDER;
ii) L502: recours au soutien du Fonds social européen plus (FSE+): si le GAL bénéficie d’un soutien au titre du FSE+;
iii) L503: recours au soutien du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa): si le GAL bénéficie d’un soutien au titre du Feampa;
iv) L504: recours à d’autres Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) (par exemple, le Fonds pour une transition juste);
f) L600: nombre total de membres du GAL
Ce champ fournit des informations sur le nombre total de membres du GAL visé à l’article 31, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2021/1060. Les États membres communiquent le nombre de membres du GAL, ventilé par type d’organisation, comme suit:
i) L601: nombre de membres du GAL représentant les administrations publiques;
ii) L602: nombre de membres du GAL qui sont des représentants d’intérêts économiques privés locaux (par exemple, organisations économiques, entreprises locales, etc.);
iii) L603: nombre de membres du GAL qui sont des représentants d’intérêts sociaux locaux (par exemple, organisations non gouvernementales, associations locales, etc.);
iv) L604: nombre de membres du GAL relevant d’autres catégories que celles énumérées aux points i), ii) et iii);
g) L610: nombre total de membres du GAL au sein de l’organe décisionnel du GAL
Les États membres communiquent le nombre de membres du GAL au sein de l’organe décisionnel par type d’organisation, comme suit:
i) L611: nombre de membres de l’organe décisionnel du GAL qui représentent les administrations publiques;
ii) L612: nombre de membres de l’organe décisionnel du GAL qui sont des représentants d’intérêts économiques privés locaux (par exemple, organisations économiques, entreprises locales, etc.);
iii) L613: nombre de membres de l’organe décisionnel du GAL qui sont des représentants d’intérêts sociaux locaux (par exemple, organisations non gouvernementales, associations locales, etc.);
iv) L614: nombre de membres de l’organe décisionnel du GAL relevant d’autres catégories que celles énumérées aux points i), ii) et iii);
Sexe des membres du GAL au sein de l’organe décisionnel du GAL
Les États membres communiquent le nombre de membres de l’organe décisionnel du GAL ventilé par sexe (L615 à L618);
Âge des membres du GAL au sein de l’organe décisionnel du GAL
Les États membres communiquent le nombre de membres de l’organe décisionnel du GAL ventilé par âge:
v) L619: nombre de jeunes au sein de l’organe décisionnel du GAL
Ce champ s’applique aux personnes dont l’âge est inférieur à une certaine limite d’âge définie par les États membres;
vi) L620: limite d’âge définie par l’État membre pour la variable visée au point v).
Données relatives aux activités du GAL
2. Les États membres communiquent, pour chaque GAL, la liste des variables relatives aux activités du GAL visées aux points a) à d), en 2026 et 2030, à partir du premier paiement jusqu’à une opération donnée. La communication au cours de l’année N concerne toutes les opérations payées jusqu’au 15 octobre N-1. Ces variables concernent le nombre d’opérations mises en œuvre conformément à l’article 34, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2021/1060.
a) L100: identification du GAL (ID)
b) L700: nombre total d’opérations mises en œuvre par le GAL
Ce champ indique le nombre total d’opérations mises en œuvre par le GAL, sans double comptabilisation. Les États membres communiquent le nombre d’opérations par type de promoteur, comme suit:
i) L701: nombre d’opérations mises en œuvre par des particuliers ou des entreprises;
ii) L702: nombre d’opérations mises en œuvre par des administrations publiques;
iii) L703: nombre d’opérations mises en œuvre par des représentants d’intérêts économiques privés locaux (par exemple, associations professionnelles, chambre de commerce, etc.);
iv) L704: nombre d’opérations mises en œuvre par des représentants d’intérêts sociaux locaux (par exemple, organisations non gouvernementales, associations locales, etc.);
v) L705: nombre d’opérations mises en œuvre par des organismes de recherche;
vi) L706: nombre d’opérations mises en œuvre conjointement par plusieurs types de promoteurs;
vii) L707: nombre d’opérations mises en œuvre par des promoteurs qui relèvent d’autres catégories que celles énumérées aux points i) à vi).
Les États membres communiquent le nombre d’opérations de coopération interrégionale ou transnationale, comme suit:
viii) L708: nombre de projets de coopération interrégionale mis en œuvre par le GAL;
ix) L709: nombre de projets de coopération transnationale mis en œuvre par le GAL.
c) L710: nombre d’opérations innovantes dans le contexte local
Les États membres communiquent les opérations innovantes dans le contexte local, conformément à l’article 31, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2021/1060.
Les États membres, les autorités régionales ou le GAL définissent les termes «innovantes dans le contexte local».
d) Actions par objectif/zone
Ce champ indique le ou les objectifs/domaines multiples auxquels se rapporte une opération donnée, comme suit:
i) L801: nombre d’opérations se rapportant au transfert de connaissances, y compris les conseils, la formation et l’échange de connaissances sur les performances durables en matière économique, sociale, environnementale et de climat;
ii) L802: nombre d’opérations se rapportant aux organisations de producteurs, aux marchés locaux, aux circuits d’approvisionnement courts et aux systèmes de qualité, y compris le soutien à l’investissement, les activités de commercialisation, etc.;
iii) L803: nombre d’opérations se rapportant aux capacités de production d’énergie renouvelable, y compris la bio-énergie;
iv) L804: nombre d’opérations contribuant à la durabilité environnementale et à la réalisation des objectifs d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci dans les zones rurales;
v) L805: nombre d’opérations créatrices d’emplois;
vi) L806: nombre d’opérations de soutien aux entreprises rurales, y compris le secteur de la bioéconomie;
vii) L807: nombre d’opérations se rapportant aux stratégies relatives aux villages intelligents;
viii) L808: nombre d’opérations améliorant l’accès aux services et à l’infrastructure, y compris le haut débit;
ix) L809: nombre d’opérations dans le domaine de l’inclusion sociale;
x) L810: nombre d’opérations relevant d’autres catégories que celles énumérées aux points i) à ix).
Données relatives aux finances des GAL
3. Les États membres communiquent les variables visées aux points a), b) et c) sur les finances des GAL en 2026 et 2030. La communication au cours de l’année N concerne toutes les opérations payées jusqu’au 15 octobre N-1.
a) L900: budget total de l’Union prévu au titre du Feader, par stratégie de développement local mené par les acteurs locaux;
b) L910: montant total au titre du Feader engagé pour soutenir la mise en œuvre des opérations, y compris les activités de coopération et leur préparation, sélectionnées dans le cadre de la stratégie de développement local;
c) L920: montant total de la contribution de l’Union versée par le Feader par SDL
Les États membres communiquent la contribution de l’Union versée par le Feader, ventilée par actions prévues à l’article 34, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2021/1060:
i) L921: montant total versé par le Feader pour le renforcement des capacités et les actions préparatoires soutenant la conception et la mise en œuvre future de la stratégie de développement local;
ii) L922: montant total versé par le Feader pour la mise en œuvre des opérations, y compris les activités de coopération et leur préparation, sélectionnées dans le cadre de la stratégie de développement local;
iii) L923: montant total versé par le Feader pour la gestion, le suivi et l’évaluation de la stratégie de développement local ainsi que son animation, y compris la facilitation des échanges entre acteurs.
Contribution aux indicateurs de résultat
4. Les États membres communiquent, en 2026 et 2030, des informations pour chaque GAL sur la contribution des stratégies de développement local à tous les indicateurs de résultat pertinents visés à l’annexe I du règlement (UE) 2021/2115 sélectionnés dans leur plan stratégique relevant de la PAC à la suite de la sélection de ces stratégies. La communication au cours de l’année N concerne toutes les opérations payées jusqu’au 15 octobre de l’année N-1.