1. Le droit compensateur définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2020/776 du 12 juin 2020 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/492 de la Commission instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte est étendu aux importations de tissus faits de stratifils (rovings) et/ou de fils en fibres de verre à filament continu, tissés et/ou cousus, avec ou sans autres éléments, à l’exclusion des produits imprégnés ou pré-imprégnés et des tissus à maille ouverte dont les cellules mesurent plus de 1,8 mm tant en longueur qu’en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, relevant actuellement des codes NC ex70196100, ex70196200, ex70196300, ex70196400, ex70196500, ex70196600, ex70196910, ex70196990 et ex70199000 (codes TARIC 7019610081, 7019610084, 7019620081, 7019620084, 7019630081, 7019630084, 7019640081, 7019640084,7019650081, 7019650084, 7019660081,7019660084, 7019691081, 7019691084, 7019699081, 7019699084, 7019900081 et 7019900084) expédiés de Turquie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (codes TARIC 7019610083, 7019620083, 7019630083, 7019640083, 7019650083, 7019660083, 7019691083, 7019699083 et 7019900083), à l’exception de ceux produits par les sociétés énumérées ci-dessous:
| Pays | Société | Code additionnel TARIC
| Turquie | Saertex Turkey Tekstil Ltd. Ști. | C115
| Turquie | Sonmez Asf Iplik Dokuma Ve Boya San Tic A. Ș. | C116
| Turquie |
Telateks Tekstil Ürünleri Sanayi ve Ticaret Anonim Șirketi
Telateks Dıș Ticaret ve Kompozit Sanayi Anonim Șirketi
| C117
| Turquie | Fibroteks Dokuma Sanayi Ve Ticaret AS | 899G
2. Le droit étendu est le droit compensateur de 30,7 % applicable à «toutes les autres sociétés» de la RPC.
3. Le droit étendu en vertu des paragraphes 1 et 2 du présent article est perçu sur les importations enregistrées conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2021/2229, ainsi qu’à l’article 23, paragraphe 4, et à l’article 24, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1037.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.