Version consolidée au 19/10/2023 (consolidation EUR-Lex 02022R1478-20231019, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/09/2022).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
VersionConsolidée au 19/10/2023 (CELEX 02022R1478-20231019)
Référencearticle 4 du règlement d’exécution (UE) 2022/1478EUR-Lex →
1. Les demandes d’exemption du droit étendu par l’article 1er sont rédigées dans l’une des langues officielles de l’Union européenne et doivent être signées par une personne autorisée à représenter l’entité demandant l’exemption. La demande doit être envoyée à l’adresse suivante:
Commission européenne
Direction générale du commerce
Direction G — Bureau:
CHAR 04/39
1049 Bruxelles
BELGIQUE
2. Conformément à l’article 23, paragraphe 6, du règlement (UE) 2016/1037, la Commission peut autoriser, par voie de décision, l’exemption du droit étendu par l’article 1er pour les importations provenant de sociétés qui ne contournent pas les mesures compensatoires instituées par le règlement d’exécution (UE) 2020/776.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.