(101) Compte tenu du degré élevé de coopération et du fait que les ventes à l’exportation déclarées par Turkiz Composite étaient supérieures aux ventes à l’exportation déclarées par les trois autres producteurs-exportateurs turcs réunis ayant coopéré et qu’aucune autre société turque ne s’est manifestée pour demander une exemption, la Commission a conclu que les conclusions relatives aux pratiques de contournement concernant Turkiz Composite devaient porter sur toutes les importations en provenance de Turquie.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1478 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
Versionacte d'origine du 06/09/2022 (CELEX 32022R1478)
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