(103) Conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement de base, la mesure à étendre devrait être celle établie à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2020/776 pour «toutes les autres sociétés», à savoir un droit compensateur définitif de 30,7 % applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1478 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
Versionacte d'origine du 06/09/2022 (CELEX 32022R1478)
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