Règlement d’exécution (UE) 2022/1478 · Article

Article considérant 105

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
Versionacte d'origine du 06/09/2022 (CELEX 32022R1478)
RéférenceConsidérant 105 du règlement d’exécution (UE) 2022/1478EUR-Lex →

(105) À la suite de l’information des parties, Turkiz Composite a affirmé que la Commission ne pouvait pas étendre les droits sur les importations de TFV en provenance de Chine, étant donné que la valeur des importations de stratifils en fibres de verre représente une proportion moindre de la valeur totale des stratifils en fibres de verre utilisés par Turkiz Composite pour produire des TFV et que, par conséquent, elle ne remplissait pas le critère des 60 % prévu à l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement antidumping de base, qui est appliqué par analogie dans l’appréciation de l’affaire antisubventions dans le cadre de l’article 23, paragraphe 3, du règlement de base. Une telle extension des mesures sur les importations de TFV en provenance de Chine serait autrement contraire au principe de proportionnalité, comme indiqué au point 127 de l’affaire T-278/20, Zhejang Hantong/Commission.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1478. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).