(106) La Commission a rejeté l’argument selon lequel elle ne pouvait pas étendre les droits sur les importations de TFV en provenance de Chine, sur la base des arguments présentés au considérant 71 concernant le cumul des importations. La Commission a également rappelé que l’objectif du règlement de base est de protéger l’industrie de l’Union contre les importations déloyales et, en particulier, de prévenir le contournement des mesures de défense commerciale (article 23 dudit règlement). Limiter l’extension des droits au niveau des droits institués sur les importations en provenance d’Égypte (10,9 %) ne tiendrait pas compte du fait que les mesures prises à l’encontre de la Chine ont également été contournées et compromettrait l’efficacité des mesures en vigueur.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1478 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
Versionacte d'origine du 06/09/2022 (CELEX 32022R1478)
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