Règlement d’exécution (UE) 2022/1478 · Article

Article considérant 106

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
Versionacte d'origine du 06/09/2022 (CELEX 32022R1478)
RéférenceConsidérant 106 du règlement d’exécution (UE) 2022/1478EUR-Lex →

(106) La Commission a rejeté l’argument selon lequel elle ne pouvait pas étendre les droits sur les importations de TFV en provenance de Chine, sur la base des arguments présentés au considérant 71 concernant le cumul des importations. La Commission a également rappelé que l’objectif du règlement de base est de protéger l’industrie de l’Union contre les importations déloyales et, en particulier, de prévenir le contournement des mesures de défense commerciale (article 23 dudit règlement). Limiter l’extension des droits au niveau des droits institués sur les importations en provenance d’Égypte (10,9 %) ne tiendrait pas compte du fait que les mesures prises à l’encontre de la Chine ont également été contournées et compromettrait l’efficacité des mesures en vigueur.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1478. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).