(112) Comme décrit précédemment, il a été constaté que Turkiz Composite était impliquée dans des pratiques de contournement. En conséquence, cette société ne peut pas bénéficier d’une exemption en vertu de l’article 23, paragraphe 6, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1478 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
Versionacte d'origine du 06/09/2022 (CELEX 32022R1478)
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