(115) Par conséquent, étant donné que les trois producteurs-exportateurs turcs susmentionnés sont de véritables producteurs qui ne se livrent ni à des opérations de transbordement ni à d’autres pratiques de contournement, telles que des opérations d’assemblage, ils seront exemptés de l’extension des mesures.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1478 · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
Versionacte d'origine du 06/09/2022 (CELEX 32022R1478)
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