(15) En ce qui concerne la justification économique de son établissement en Turquie, Turkiz Composite a également fait valoir que le conseil d’administration de sa société mère chinoise avait pris la décision d’établir la société en Turquie dès le 24 avril 2018, c’est-à-dire avant que la Commission n’ouvre l’enquête initiale, comme indiqué au considérant 1.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1478 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
Versionacte d'origine du 06/09/2022 (CELEX 32022R1478)
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