Règlement d’exécution (UE) 2022/1478 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
Versionacte d'origine du 06/09/2022 (CELEX 32022R1478)
RéférenceConsidérant 20 du règlement d’exécution (UE) 2022/1478EUR-Lex →

(20) En outre, la demande contenait des éléments de preuve suffisants concernant l’absence de justification économique autre que l’institution des droits, tels que la référence faite au rapport annuel 2018 de China Hengshi Foundation Company Limited. Selon le requérant, les risques opérationnels recensés dans ce rapport annuel en lien avec l’extension des activités du groupe China National Building Materials en Turquie étaient des «risques associés aux droits antidumping institués sur nos produits par l’Union européenne et aux frictions commerciales sino-américaines». L’enquête antidumping distincte évoquée explicitement a été ouverte environ trois mois avant l’ouverture de l’enquête initiale, qui a entraîné l’institution des droits compensateurs. Cette déclaration révèle ainsi une intention de contourner les droits découlant de l’enquête de la Commission.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1478. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).