(22) La période d’enquête s’étalait du 1er janvier 2019 au 30 juin 2021 (ci-après la «période d’enquête»). Des données ont été recueillies pour la période d’enquête afin d’étudier notamment la modification alléguée dans les flux commerciaux à la suite de l’institution des mesures sur les produits concernés, ainsi que l’existence de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution du droit. Des données plus détaillées ont été recueillies concernant la période comprise entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021 (ci-après la «période de référence»), afin d’examiner si les importations neutralisaient les effets correcteurs des mesures en vigueur, en termes de prix et/ou de quantités, et s’il existait des pratiques de subventionnement.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1478 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
Versionacte d'origine du 06/09/2022 (CELEX 32022R1478)
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