(23) La Commission a officiellement informé de l’ouverture de l’enquête les autorités de la Chine, de l’Égypte et de la Turquie, les producteurs-exportateurs connus de ces pays, l’industrie de l’Union et la présidence du Conseil d’association UE-Turquie.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1478 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
Versionacte d'origine du 06/09/2022 (CELEX 32022R1478)
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