Règlement d’exécution (UE) 2022/1478 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
Versionacte d'origine du 06/09/2022 (CELEX 32022R1478)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2022/1478EUR-Lex →

(3) La demande a été déposée le 3 novembre 2021 par TECH-FAB Europe e.V, une association de producteurs de TFV de l’Union (ci-après le «requérant»).

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