Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
Versionacte d'origine du 06/09/2022 (CELEX 32022R1478)
RéférenceConsidérant 31 du règlement d’exécution (UE) 2022/1478EUR-Lex →
(31) Conformément à l’article 23, paragraphe 3, du règlement de base, il convient d’examiner les éléments suivants afin d’évaluer l’existence d’un éventuel contournement:
— s’il y a eu une modification dans les flux commerciaux entre la RPC, l’Égypte, la Turquie et l’Union,
— si cette modification découlait de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution des mesures en vigueur,
— si la preuve a été établie qu’il y avait préjudice ou que les effets correcteurs des mesures en vigueur étaient neutralisés en termes de prix et/ou de quantités des produits faisant l’objet de l’enquête, et
— si le produit similaire importé et/ou des pièces de ce produit continuaient à bénéficier de la subvention.
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