(33) En ce qui concerne le transbordement, l’enquête n’a révélé aucun élément attestant que l’un des quatre producteurs-exportateurs ayant coopéré a participé à de telles pratiques. Par conséquent, cette allégation n’a pas pu être confirmée par les résultats de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1478 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
Versionacte d'origine du 06/09/2022 (CELEX 32022R1478)
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