Règlement d’exécution (UE) 2022/1478 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
Versionacte d'origine du 06/09/2022 (CELEX 32022R1478)
RéférenceConsidérant 35 du règlement d’exécution (UE) 2022/1478EUR-Lex →

(35) Comme indiqué au considérant 26, quatre producteurs-exportateurs turcs ont demandé à être exemptés des mesures si celles-ci devaient s’appliquer à la Turquie. Ils ont coopéré tout au long de la procédure, en présentant des formulaires de demande d’exemption et en répondant aux demandes d’informations complémentaires. Le degré de coopération des producteurs-exportateurs turcs s’est avéré élevé, étant donné que le volume agrégé des exportations de TFV vers l’Union qu’ils ont déclaré dans leurs formulaires de demande d’exemption représentait l’intégralité du volume des importations turques au cours de la période de référence, comme indiqué dans les statistiques d’Eurostat sur les importations.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1478. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).