(35) Comme indiqué au considérant 26, quatre producteurs-exportateurs turcs ont demandé à être exemptés des mesures si celles-ci devaient s’appliquer à la Turquie. Ils ont coopéré tout au long de la procédure, en présentant des formulaires de demande d’exemption et en répondant aux demandes d’informations complémentaires. Le degré de coopération des producteurs-exportateurs turcs s’est avéré élevé, étant donné que le volume agrégé des exportations de TFV vers l’Union qu’ils ont déclaré dans leurs formulaires de demande d’exemption représentait l’intégralité du volume des importations turques au cours de la période de référence, comme indiqué dans les statistiques d’Eurostat sur les importations.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1478 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
Versionacte d'origine du 06/09/2022 (CELEX 32022R1478)
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