Règlement d’exécution (UE) 2022/1478 · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
Versionacte d'origine du 06/09/2022 (CELEX 32022R1478)
RéférenceConsidérant 47 du règlement d’exécution (UE) 2022/1478EUR-Lex →

(47) La Commission a rappelé que ces pratiques, opérations ou ouvraisons englobaient les opérations d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication dans un pays tiers, comme expliqué au considérant 19.

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