(5) Par ailleurs, la demande contenait des éléments de preuve suffisants montrant que les pratiques, opérations ou ouvraisons neutralisaient les effets correcteurs des mesures antisubventions existantes en termes de quantité et de prix. Des volumes considérables d’importations du produit faisant l’objet de l’enquête semblaient être entrés sur le marché de l’Union. En outre, il existait des éléments de preuve suffisants indiquant que les importations de TFV étaient effectuées à des prix préjudiciables.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1478 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
Versionacte d'origine du 06/09/2022 (CELEX 32022R1478)
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