(50) En outre, l’article 23, paragraphe 3, du règlement de base établit un lien entre les pratiques, opérations ou ouvraisons en question et la modification de la configuration dans les flux commerciaux, étant donné que cette dernière doit «découler» des premières. Ce sont donc les pratiques, les opérations ou les ouvraisons conduisant à la modification dans les flux commerciaux qui doivent avoir une motivation suffisante ou une justification économique autre que l’institution du droit pour ne pas être considérées comme un contournement au sens de l’article 23, paragraphe 3, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1478 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
Versionacte d'origine du 06/09/2022 (CELEX 32022R1478)
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