Règlement d’exécution (UE) 2022/1478 · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1478
Versionacte d'origine du 06/09/2022 (CELEX 32022R1478)
RéférenceConsidérant 50 du règlement d’exécution (UE) 2022/1478EUR-Lex →

(50) En outre, l’article 23, paragraphe 3, du règlement de base établit un lien entre les pratiques, opérations ou ouvraisons en question et la modification de la configuration dans les flux commerciaux, étant donné que cette dernière doit «découler» des premières. Ce sont donc les pratiques, les opérations ou les ouvraisons conduisant à la modification dans les flux commerciaux qui doivent avoir une motivation suffisante ou une justification économique autre que l’institution du droit pour ne pas être considérées comme un contournement au sens de l’article 23, paragraphe 3, du règlement de base.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1478. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).